Exemple 2: Capital SA de 10M€, en 100k actions de 100€/u. SA émet 40k actions nouvelles de nominal 100€ avec prime émission de 80€/u La valeur boursière de l'action avant augmentation capital s'élève à 201€ (valeur de l'action droit attaché). Question: calculer la valeur théorique du DS en se plaçant: - du point de vue du vendeur (ou actionnaire actuel) - d'un nouvel acheteur Pour le vendeur ou actionnaire actu: Équitée respectée s'il peut récupérer par la vente d'un droit attaché à l'action ancienne, la parte de valeur subie par cette action (après augmentation capital) Valeur globale actions avant: 100k*201 = 20100k Valeur supplémentaire résultant des apports en numéraire: 40k * 180 = 7200k V' = (20100 + 7200)k / 140k = 195 DS = V-V' = 201 - 195 = 6€ Perte de 6€ par action Pour l'acheteur: l'équitée est respectée si ce qu'il a dépensé pour les actions nouvelles correspond à la valeur de ces actions à la fin des opérations Il faut 100k DS pour 40k actions nouvelles, soit une parité de 5 DS pour 2 actions nouvelles Pour acquérir 2 actions nouvelles, les dépenses sont: 5 DS + 2 actions souscrites à 180€, soit 5 DS + (2*180€) La valeur d'une action nouvelle après opération est égale à 195€ (v calcul précédent) Équation: 5 DS + (2*180) = 2*195 5 DS = 2*(195-180) = 2*15€ = 30 30/5 = 6 = 1 DS (6€ par DS) Droit préférentiel de souscription: Cas des DS à titre irréductible (ne peut être déduit) et réductible (peut être réduit) Cas de suppression du DS: Sous condition de rédaction de 2 rapports justifiant la suppression --> le CA/D doit rédiger un rapport sur les motifs de suppression permettant à l'assemblée de se prononcer --> le CAC doit régiger un rapport spécial destiné à informer les actionnaires (L225-135 Ccom) Remarque: décision de suppression prise par les actionnaires avec risque d'abus de majorité Opérations sur les DS: Cession du droit de souscription (cas d'actions détenues par une société associée) Plus ou moins value de cession des DS = prix de cession - valeur comptable Traitement comptable de la cession du DS --> la cession du DS s'analyse en compté comme une réduction du coût d'entrée des actions --> réduction du coût d'entrée égale à la valeur comptable du DS cédé --> cession du droit de souscription Plus ou moins value (ou P ou MV) = [prix de cession (ou vente) du DS] = valeur comptable du DS Valeur comptable du DS: == prix d'achat de l'action * [valeur DS / (Valeur DS + valeur de l'action après augmentation capital)] (25*3)/(3+47) = 1.5 = valeur comptable DS Avec: prix d'achat = 25 valeur du DPS = 3 valeur action ex droit = 47 Prix de vente du DS = 3 - 1.5 = 1.5 Schéma de comptabilisation de la cession du DS: Cession DS: - débit d'un compte de trésorerie (512 par ex) - crédit du compte 7671 "produits des cessions des participations" ou du compte 7672 "produits nets sur cesions de titres immobilisés de l'activité du portefeuille" ou du compte 7673 "produits nets sur cessions de VMP" Sortie du DS du bilan: - débit du compte 6671 "VC des participations cédées" ou 6672 "charges nettes du cessions de titres immbolisées de l'activité de portefeuille" ou 6673 (charges nettes sur cessions de VMP" - crédit des comptes 261 "titres de participation", compte 271 "autres titres immobilisés" ou compte 503 "VMP", selon le cas Mise en situation: SAS DUEZ a 30k actions de valeur nominale 100€, donc 3M€ capital. 4k actions à Pascal, 4k actions Marie, 12k actions Éric, 10k actions Mathis Composition CA: Président: Éric Admins actionnaires: Pascal, Marie, Mathis Admins indés: 3 personnes physiques Augmentation capital de 15k nouvelles actions à 120€. Valeur action à cette date est de 144€ souscription du 1er au 7 décembre N appel minimum légal de 25% du nominal, libération fixé au 12 décembre N frais de 10k€ comptabilisées en charges er réglées le 15 décembre N - Pascal souscrit toutes actions à droit irréductibles + 500 actions à titre réductible - Marie souscrit toutes actions à droit irréductibles + 2000 actions à titre réductible - Éric souscrit toutes actions à droit irréductibles + 4000 actions à titre réductible - Mathis ne souscrit rien 1) 10k --> 33.34% Mathis 12k --> 40% Éric 4k --> 13.33% Marie 4k --> 13.33% Pascal 2) 30k au début --> 15k nouvelles actions 2 actions anciennes pour 1 action nouvelle Éric --> 12k donc 6k Marie --> 4k donc 2k Pascal --> 4k donc 2k = 10k actions souscrites à titre irréductible 3) 5k actions réductibles au total Marie: 1.125k Pascal: 500 Éric: 3.875k 4) Avant: 33.34% Mathis 40% Éric 13.33 Marie 13.33 Pascal Après: Mathis: 10k --> 10/45*100 = 22.2% Marie: 7.125k --> 7.125/45*100 = 15.83% Pascal: 6.5k --> 6.5/45*100 = 14.44% Éric: 21.375k --> 21.375/45*100 = 47.5% 5) compléter (correction moodle) 6) compléter (correction moodle) Compte de résultat: Produits: Total oroduits 0 Charges: frais d'augmentation du capital 10k Total charges 10k Incidence au résultat = -10k Bilan: Actif: CSNA 1125k Actif immobilisé Immobilisations total immobilisations Actif circulant Disponibilités (675k-10k) 665k Capitaux propres: Capital social (dont versé 375k) 1500k Prime d'émission (150k*) 300k Résultat comptable (frais en charge) -10k Total CP 1790k B) Comptabilisation des augmentations de capital Comptes à utiliser: --> Comptes 101 "capital social" et subdivisions - compte 1011 - compte 1012 - compte 1013 --> Comptes 104 "priems liées au capital social" et subdivisions: - compte 1041 - compte 1043 - compte 1044 --> Compte 109 --> Compte 2013 "frais d'augmentation de capital" --> Compte 456 "associés-opérations sur le capital" et subdivisions 2 périodes: ouverture et fermeture des souscriptions 1ère période --> ouverture souscription Débiter compte 512... "banque ou banque-compte bloqué pendant la période de souscription" Créditer le compte 4563 "associés-versements reçus sur augmentation de capital" (compte de dettes) 2ème période: à la clôture de la souscription - débiter le compte 4563 "associés-versements reçus sur augmentation de capital" - créditer le compte 101 "capital social" ou subdivision du montant - débiter Exemple: SA de 50k actions à 100€ nominal L'AGE décide d'une augmentation de 10K action à 180€, autorise le CA à limiter l'augmentation aux souscriptions effectivement recueillies 8000 actions ont été effectivement souscrites, et les fonds versés en banque (compte bloqué) - au mioment des souscriptions (compte bloqué jusqu'à la fin des souscriptions): 5125 Banque-compte bloqué (8k*180) 1440k 4563 Associés-versements reçus sur aug ksoc 1440k - À la clôture de la souscription: 4563 Associés-versments reçus 1440k 101 Capital (8k*100) 800k 1041 Prime d'émission (8000*80) 640k - Au moment du versement (date de déblocage des fonds): 512 Banque 1440k 5125 Banque-compte bloqué 1440k Deuxième situation: apports partiellement libérés lors de la souscription Supposons que dans le cas de l'exemple précédent, la moitié du capital est libérée lors de la souscription, soit 100*0.5 + 80 = 130€ - au mioment des souscriptions (compte bloqué jusqu'à la fin des souscriptions): 5125 Banque-compte bloqué (8k*180) 1040k 4563 Associés-versements reçus sur aug ksoc 1040k - À la clôture de la souscription: 4563 Associés-versments reçus 1040k 109 Actionnaires - CSNA (8000*50) 400k 101 Capital (8k*100) 400k 1041 Prime d'émission (8000*80) 640k 1011 CSNA 400k - Au moment du versement (date de déblocage des fonds): 512 Banque 1040k 5125 Banque-compte bloqué 1040k Partie 2: Augmentation par incorporation des réserves Généralités: règles d'attribution des actions gratuites Objectifs: - renforcer le crédit de la société - accroitre la garantie des tiers 2 modalités: - émission d'actions nouvelles attribuées aux actionnaires anciens par incorporation des réserves/primes d'émission/bénéfice - majoration de la valeur nominale (sans création d'actions nouvelles Conséquences: - pas de modification de la valeur globale de la soicété, mais dimunution de la valeur réelle de l'action aprs augmentation par incorporation Particularités: - pas d'entrée de trésorerie - simple jeu d'écritures comptables - pas de modification du montant des capitaux propres - pas d'obligation de libération intégrale du capital ancien Exemple: SA a un capital de 5M€, en 50k actions de 100€, et fait une augmentation de 2M€ (40% capital social) par prélèvement des sommes de la réserve facultative Elle peut: - soit augmenter de 40% la valeur nominale de chaque action en la faisant passer de 100 à 140€ (capital sera divisé en 50k actions de 140€) - soit émettre 20k actions de même valeur nominale que les anciennes (capital sera donc divisé en 70k actions de 100€) Dans les deux cas, l'écriture comptable est la suivante: 1068 Réserve facultative 2M 101 Capital 2M Organes de décision: AGE statuant dans les canditions de quorum et de majorité d'une AGO Réserves incorporables: toutes (réserve légale, réserve statutaire ou contractuelle, réserve réglementée, réserve factulatative, écart de réévaluation) Remarque, poste incorporables: bénéfices, RAN créditeur, primes A) Règles d'attribution des actions gratuites - Droits d'attribution (DA) proportionnels au nombre d'actions anciennement détenues (possibilité de négociation des DA en raison des rompus) - Attribution d'actions gratuites aux anciens actionnaires (fonction de leur droit dans le capital)