Droit d'attribution: on attribue les nouvelles actions créées aux associés, ils peuvent aussi vendre ce droit Droit utile pour des situations avec des rompus: on a des actions, on n'est pas dans la parité, on ne peut pas utiliser notre droit d'attribution B) Intérêt du droit d'attribution DA = droit de se faire attribuer des droits sociaux Exemple: Capital d'une SA de 300k actions de 100€ nominal, valeur boursière à 180€. Société incorpore 4Mê à son capital Point de vue du vendeur (potentiel) --> actionnaire ancien La valeur du droit doit correspondre à la parte de la valeur de l'action Soit DA = valeur(avant) - valeur(après) Valeur avant: 180€ Parité: 300k actions anciennes pour 40k actions nouvelles, soit 15 anciennes pour 2 nouvelles Exemple: valeur après augmentation capital se calcule ainsi: - valeur ensemvble des actions avant (capitalisation boursière) 300k * 180 = 54M€ - valeur actions gratuites: 0€ - nombre actions après opération: 300k + 40k = 340k actions Valeur après: (54M€ + 0)/340k = 158.82€ Valeur du DA = 180 - 158.82 = 21.18 Point de vue acheteur (actionnaire nouveau): dépenses engagées = à la valeur des actions après opération Les actions étant attribuées gratuitement, les dépenses constistent uniquement à l'achat des droits d'attribution Opérations sur les DA --> cas d'une société actionnaire (actuel) qui vend ses DA --> acquisition (traitement comptable) La valeur des droits de souscription/attribution que le nouvel actionnaire devra acheter pour pouvoir souscrire les actions Opérations sur les DA: --> cession du DA: Plus ou moins value: prix de vente du DA - valeur comptable du DA --> calcul valeur comptable du DA Valeur comptable DS: = prix d'achat action *(valeur DS /(valeur DS + valeur action après augmentation capital)) Valeur comptable DA: = prix d'achat de l'action *(valeur DA / (valeur DA + valeur action après augmentation capital)) Traitement comptable de la cession du DA: --> cession du DA s'analyse en comptabilité comme une réduction du coût d'entrée Écritures similaires aux écritures de cession des titres pour la cession des DA Cession du DA: - débit d'un compte de trésorerie (compte 512 par exemple) - crédit du copmpte 7671 C) Comptabilisation de l'augmentation par incorporation Débit d'un compte de réserves (bénéfices/primes si incorporation dans le capital social de ces postes) Crédit du compte 101 "capital social" Cas particulier: double augmentation de capital Augmentation en numéraire et par incorporation des réserves --> voir mises en situation Partie 3: Augmentation par conversion des dettes (en action ou capital) Objectifs: - réduire l'endettement - augmenter la capacité d'endettement - éviter des sorties de cash Organe de décision: AGE Condition: rapport du CAC certifiant la réalité, la liquidité et le caractère exigible de la créance (du contractant) ou dette (pour le débiteur/société) Exemple: Apportés libérés par conversion de dettes: - Augmentation capital par création de 8k actions nouvelles de nominal 100€ émises à 180€ et libérés immédiatemment, dont 200 actions souscrites par un fournisseur de la société, par compensation de sa dette à l'égard de la société. Ouverture des souscriptions: 512 Banque-compte bloqué (7800*180) 1.404M€ 4563 Associés-versement reçus sur aug cap 1.404M€ Puis à la clôture des souscriptions: 4563 Associés-versement reçus (7800*180) 1.404M€ 401 Fournisseur (200*180) 36k€ 101 Capital (8000*100) 800k 1041 Prime d'émission (8000*80) 640k Augmentation du capital par apport en nature (dans SA) - possibilité de réalisation de l'augmentation sans libération intégrale en numéraire du cpaital ancien - décision AGE apr_s approbation du rapport du commissaires aux apports Exemple: SA M a fait acquisition d'un brevet techno rémunérée par des titres de capital. Pour cela, elle doit augmener son capital de 30k€. Elle émet à 15€ des actions de valeur nominal 10€. Nombre de titres à émettre est donc de: 30k/15 = 2k actions Prime d'apport = 15-10 = 5 par action soit 10k (5*2k) Partie 5: frais d'augmentation de capital Frais augmentation de capital, origine: - frais de publicité de l'acte - frais de commission des intermédiaires) - frais liés aux droits d'enregistrement Comptabilisation: Comptabilisation des frais d'augmentation de capital: ---> en charges selon la nature des frais (débit) - compte 622 "rémunérations intermédiaires" - compte .. Autre possibilité de comptabilisation des frais d'augmentation de capital: - 1ère option, soit directement: débit du compte 201 et crédit du compte de trésorerie - 2ème option: soit imputer les frais sur la prime d'émission (méthode recommandée par le PCG --> méthode qui donne la meilleure "image fidèle" de l'opération) Mise en situation: financement par le capital social Artemis = 10k actions à 100€/u Roltex = 20k actions à 100€/u SA Roltex veut acheter 51% SA Artemis, financement par augmentation capital social en numéraire avec DPS à 9€ Émissions nouvelles actions Roltex le 5/1/N Versements réçus pendant souscription (5 au 15 janvier N) consignés auprès de la CDC, fonds débloqués le 21/1/N À date de décision augmentation capital, valeur global SA Artemis est de 2.25M€ À même date, valeur réelle aciton Roltex est 180€ 1) Coût prise de possession 2.25M€*0.49 = 1102500 + 40500 = 1 143 000€ 2) 1143000/180 = 6350 actions à 180€/u 3) Pas d'effet sur RNC Sur le bilan, actions vendues 5/1/N: ouverture souscription 512 Banque 1143k 4563 Associés-versements reçus aug cap 1143k 15/1/N: clôture souscription 4563 Associés-versements reçus aug cap 101 Capital social 1041 Primes liées au capital social 21/1/N: déblocage fonds CDC 512 Banque 5125 Banque-compte bloqué