Le droit judiciaire privé est envisagé comme l'ensemble des règles dont l'objet est d'assurer la sanction des règles de conduite sociale, des droits subjectifs et des prérogatives reconnues au justiciable. Ici on voit des intérets privés. La distinction entre le droit judiciaire privé et les autres procédures est envisagé dans le droit processuel. Le DJpo est limité à la sanction des intérets privés. Dans le cadre du droit judiciaire privé, on y englobe l'étude des juridictions, leur compétence. il englobe aussi la théorie de l'action en justice, à savoir quand est-ce que je peux recourir au juge, les conditions permettant de saisir le juge, est-ce que l'on peut saisir le juge? Autre domaine dans le droit judiciaire privé, l'instance, le déroulement du procès, donc la saisine du juge, la mise en état, le jugement et les voies de recours. Enfin, une dernière thématique, les procédures civiles d'exécution. La procédure civile au sens strict gouverne le déroulement du procès civil en première instance et les voies de recours. La procédure civile serait un aspect du droit judiciaire privé. La procédure vient de procedere, signifiant avancer, une idée de cheminement du procès dans ses étapes. Cela suppose une série d'actes, d'accomplissement de formalités pour arriver à un résultat déterminé, le jugement. La procédure apparaît nécessaire à la solution des litiges, et au règlement des différends. Par exemple, pour le vol, sans procédure pénale, l'infraction ne sera jamais condamnée.

Introduction:

Section 1: Les finalités de la procédure civile

Ici, on va étudier son utilité et ses caractères.

§1: Les utilités de la procédure civile

Première utilité de la procédure civile, c'est qu'elle est d'ordre pratique. Pour obtenir un jugement, et le faire exécuter, il faut une procédure. Cette technique procédure est gage de paix sociale, puisque permet la régularité d'une situation, conduite par un tiers indépendant et impartial, le juge. Cette procédure civile est la marche vers la mise en oeuvre de l'effectivité des droits substantiels des citoyens. Par exemple, un voisin construit une barrière en le mettant sur mon terrain. Mon droit substanciel attaqué est le droit de propriété. Grâce à la procédure cvile, on peut faire respecter ce droit de la propriété. C'est une humanisme processuel, on fait respecter les droits avec la procédure. C'est un droit organisateur, dans le sens où elle favorise la réalisation de ces droits substanciel.

Deuxième utilité, d'ordre théorique, car c'est un droit savant qui sert les droits substanciels. C'est un droit des facultés de droit, pour les étudiants et chercheurs. C'est aussi un droit en pratique, pour tous les professionnels du droit qui doivent maîtriser la procédure civile. Enfin, c'est un droit pour les processualistes, qui vont construire un droit du procès, transcendant les règles techniques pour dégager les règles générales du procès.

Cette procédure civile est également la mise en oeuvre d'un modèle particulier, européen, le modèle du procès équitable. Le modèle du procès équitable à l'article 6§1 de la CEDH, qui énonce que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle".

§2: Les caractères de la procédure civile

La procédure civile présente trois caractères principaux. C'est une discipline mixte, d'ordre public et formaliste.

Elle est mixte dans le sens où elle est située au carrefour entre le droit privé et le droit public. Elle participe au droi privé en raison de sa finalité, sanctionner les droits subjectifs des justiciables, mais elle relèvera du droit public dans le fonctionnement des juridictions.

Elle est d'ordre public, impérative. La procédure civile est une discipline fortement marquée par l'ordre public? Ce caractère impératif interdit aux parties d'aménager par convention les règles procédurales. On ne peut pas déroger par principe. Mais ce principe doit être relativisé sur deux points. Devant les juridictions civiles, les plaideurs peuvent modifier certaines règles si cela n'intéresse que des intérêts purement privés, notamment pour des règles de compétence. Ensuite, une autre possibilité de déroger, le recours à l'arbitrage, qui est une procédure alternative au procès, où un tiers, un expert va être amené à trancher la peine.

Le dernier caractère est le formalisme de la procédure civile. Cette procédure civile se caractérise par son formalisme car elle implique que les actes soient accomplis selon des formes précises. Il y a des mentions exigées à peine de nullité, comme pour une mention dans une assignation, ou des délais. Ces règles techniques sont posées dans le but de protéger les justiciables de l'arbitraire du juge et les manoeuvres de l'adversaire. Par exemple, il faut présenter des conclusions, comprenant toutes les prétentions d'une partie. L'avocat adverse répondra, se défendra. Si une partie envoie les conclusions 10 minutes avant le procès, l'autre partie sera désavantagée, car elle ne pourra pas se défendre. Ce sont des principes directeurs du procès venant assurer ce formalisme.

On peut observer dans les textes, dans les décisions de justice, que la forme a été allégée car considérée comme excessive. Certes la forme est nécessaire pour garantir la protection des justiciable. mais il faut mettre en balance cet objectif de protection avec celui d'efficacité du système judiciaire. Ce formalisme ne doit pas restreindre l'accès à la justice. La procédure civile connait un certain nomb re de mutations concernant ce formalisme. C'est notamment la numérisation des actes de procédures, bouleversant le paysage juridique, comme entre les parties ou entre les professionnels. La problématique est que l'on a des sanctions qui ont évolué, dans le sens qu'elles regardent l'inobservation des règles de forme d'un autre sens. On essaye de sauver la procédure en cours, on va permettre des régularisations.

Section 2: Les sources de la procédure civile

L'évolution contemporaine de la procédure civile ne permet plus de s'en tenir qu'uniquement aux sources textuelles, législatives et règlementaires, car la jurisprudence a un fort impact, autant nationale que supranationale. On va voir qu'il y a dans le cadre des sources de procédure civile des règles de droit interne, et d'autres issues du droit international.

§1: Les sources issues du droit interne

Pour la distinction des compétences entre loi et règlement, article 34 et 37 de la COnstitution. L'article 34 énonce que la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Le règlement est donc compétent pour toutes les autres règles de procédure civile. Le Conseil constitutionnel a étendu l'influence de la loi à deux domaines. Le Conseil a rattaché à l'article 34 tout ce qui concerne la création des juridiction, l'organisation et la compétence de l'attribution des juridictions. Toutes ces dispositions se trouveront dans le Code de l'Organisation Judiciaire. Le Conseil a intégré des règles de procédure fondamentale dans la loi. Hormis ces points là, le reste revient au pouvoir règlementaire, dans le Code de procédure civile. Quel est l'intérêt à soustraire au législateur cette compétence? L'intérêt pratique de cette soustraction est l'efficacité, la rapidité de l'élaboration des règles règlementaires, nécessaire en droit judiciaire privé.

Quelles sont les sources? Il y a le Code de l'Organisation Judiciaire (dans le CPC), et le CPC. Le CPC a été promulgué et publié en 1806, mis en oeuvre en 1807, et remplaçant l'ordonnance civile de 1607. Il y a eu plusieurs projets de réforme qui n'ont pas abouti, jusqu'à une refontepar un décret de 1975. Pour la création du nouveau Code, une commission avec Jean Foyer a été créée en 1969. Aujourd'hui, ce n'est plus le nouveau CPC. L'objectif du CPC était que plutot de juxtaposer chaque procédure, les rédacteurs ont préféré exposer dans un livre premier les dispositions communes à toutes les juridictions, donc dès l'article 749. Ce livre commence par l'exposé des principes directeurs du procès, dans les 24 premiers articles. Finalement, le Code a atteint sa forme définitive avec le livre 5, avec le règlement amiable des différends. Le CPC présente 6 livres: les dispositions communes à chaque juridiction (livre 1), les dispositions particulières à chaque juridiction (livre 2), les dispositions particulières à certaines matières (livre 3), l'arbitrage (livre 4), le règlement amiable (livre 5), dispositions d'outre-mer (livre 6). On a une politique amiable qui se développe. L'objectif de la future refonte est de mettre toutes les modes amiables existants dans un même livre. Par exemple, dans le Code de commerce, l'article R721-1 énonce que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civiles, donc les 24 premiers articles du CPC. Le Code civile devra également être étudié;

Autre source, la jurisprudence. Pour la Cour de cassation, on va surtout s'intéresser à la deuxième chambre civile, la formation spécialisée en procédure. Pour la procédure internationale, ce sera la première chambre civile. On parle aussi d'une constitutionnalisation de la procédure civile. C'est le contrôle du Conseil constitutionnel, qui a déclaré constitutionnel l'accès au juge, le principe de la défense, le principe du contradictoire. Ce sont des droits fondamentaux processuels.

Autre source en droit interne, la doctrine. La doctrine, source d'inspiration plus au moins directe, les universitaires travaillent beaucoup sur les projets de réforme. En matière de procédure civile, il y a beaucoup de professionnels impliqués.

Dernière source, la coutume, avec des usages de palais ayant une place plus importante, notamment avec des juges non-professionnels, permettant de s'adapter au justiciable et à l'efficacité judiciaire.

§2: Les sources issues du droit international

Dans ces sources issues du droit international, on retrouve les sources internationales mondiales. La première catégorie est constitué d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Ces instruments internationaux ont vocation universelle à déterminer des principes fondamentaux. le noyau dur de ces sources est constitué par le pacte international relatif aux droits civil et politique, pacte de NY de 1966. Son article 14 est l'équivalent à l'article 6§1 CEDH. On peut aussi citer la convention de NY de 1958 relative aux droits de l'enfant. Dans le cadre des sources mondiales, on compte également la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. On la cite, même sans valeur contraignante, sa portée consiste en un simple idéal à atteindre. Il y a d'autres instruments internationaux, comme par exemple les principes unidroits, des règles écrites par 45 universitaires, une sorte de Code de procédure civile sans valeur normative, dans le but d'une universalité de ces règles.

Au niveau des sources régionales, elles relèvent du droit européen. Il y a une distinction entre le droit européen et le droit de l'Union européenne. Il y a 46 États en Europe depuis l'exclusion de la Russie en 2022. Le droit de l'UE c'est 27 États depuis le départ du Royaume-Uni. Il y a le conseil de l'Europe qui rassemble les 46 États, et l'UE rassemblant les 27 États. Il y a la CEDH, située à Strasbourg, garantissant la CESDH. On a un phénomène d'européanisation de la procédure, avec une influence du modèle du procès équitable sur la procédure civile elle-même. La CEDH a été signée à Rome en 1950, mais ratifiée par la France en 1974. Le principe du procès équitable a une valeur en droit français supérieur au droit national, avec une applicabilité directe. La Cour de cassation s'y est conformé, et a notamment adapté des dispositions du CPC. Le législateur fait de même pour s'y mettre en conformité, et sacre certaines composants du procès équitable dans le droit français. Par exemple, l'article L100-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui dispose "les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable". Il précise que l'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent Code, donc une consécration d'une des composantes du procès équitable en droit français. On peut aller plus loin, avec une procédure datant de 1981, l'admission du droit de recours individuel. Dans cette procédure, un particulier, après épuisement des voies de recours internes, est autorisé à soumettre sa cause à la CEDH s'il s'estime victime d'une violation de l'une ses garanties fondamentales édictée par la CEDH, notamment l'article 6§1. Ce recours est dirigé contre l'État, et si la Cour estime la violation acquise, elle peut allouer au justiciable une satisfaction équitable, donc des dommages et intérêts. Pas d'annulation de la décision, mais l'État devra modifier son droit interne. Exemple, quand une procédure dure des années, avec de multiples recours, et dure 20 ans, l'individu saisi la CEDH et la France est condamnée.

Le droit de l'UE

Section 3: L'avenir de la procédure civile