Il y a également le droit de l'UE, garanti par la CJUE. Il y a dans ce droit de l'UE, il y avait les traités fondateurs, avec une visée originellement économique, aucune disposition concernant la procédure civile. le traité de Maastricht de 1992 souligne la nécessité d'une coopération dans le domaine de la justice. Il y a donc un premier pas qui est fait. Le traité d'Amsterdam de 1997 impose le droit communautaire comme source accrue de la procédure civile. On a l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, du TUE et du TFUE, qui ne contiennent pas de disposition spécifiques à la procédure civile. Cependant, le droit communautaire ne peut pas se désintéresser des questions procédurales. il y a don c des règlements communautaires ont harmonisé la procédure civile dans le cadre de l'UE. Par exemplen, le rglement 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. IL y a ue évolution avec la charte des droits fondamentaux de 2000, l'Europe des marchands est devenue l'Europe des droits de l'Homme, notamment au travers de l'article 47 qui est l'équivalent de l'article 6§1. Cet article 47 a un intitulé "droit à un recours effectif et à un procès impartial". Ce modèle universel du procès équitable est garanti au niveau interne, mais surtout aussi de sources supranationales, notamment dans la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'UE.

Section 3: L'avenir de la procédure civile

On a une procédure civile régulièrement en mouvement. Elle est en mouvement pour diverses raisons.

Ce qu'il faut appréhender en étudiant la procédure civile, c'est qu'à l'instar de l'allégorie de la justice, il y a le principe d'impartialité du juge, de l'obligation à statuer, et un équilibre entre les justiciables, entre objectif de la procédure et intérêts des parties. Il y aura une double logique, entre l'équilibre à trouver entre la gestion des flux et la protection des droits fondamentaux des justiciables. C'est un équilibre que recherche la procédure civile.

§1: La double logique de la procédure civile

Il y a une logique de gestion des flux et une logique de protection des droits fondamentaux des justiciables. En procédure pénale, il y a la volonté de justice, et la protection des droits fondamentaux de l'accusé.

A) La logique de gestion des flux

ON assiste à une politique de pression de la gestion des flux, on a régulièrement de nouveaux textes et décrets rentrant en application pour accélérer les procédures et limiter le temps judiciaire. Par exemple, on a eu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui a permis une politique s'intéressant à cette gestion des flux avec une pression accrue. L'objectif est de restreindre l'accès au juge, même si c'est un droit fondamental. On voit avec cette loi que l'organisation judiciaire et la procédure civile sont souvent devenus des instruments de gestion des flux. Par exemple, la loi de programmation 2018-2022 a opéré la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance qui étaient situés dans une même commune à compter du 1er janvier 2020, qui sont devenus des tribunaux judiciaires. La question se pose, est-ce qu'avec cette réorganisation, on s'éloignerait pas d'une justice de proximité? On accélère le traitement des dossiers avec un tribunal unique. On a, parmis ces outils de gestion des flux, la politique de l'amiable. Avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 J21, modernisation de la justice du 21ème siècle, on vient imposer de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge. Il y a une véritable sanction derrière. Il y a cependant des conditions. Par exemple, un prestataire vient refaire la cuisine, et ne le fait pas correctement, le montant du litige est de 2.5k. On ne peut pas saisir le juge immédiatement, il faut tenter une procédure amiable d'abord. Il y a quelques années, il y avait une organisation des États généraux de la justice, avec un objectif d'élaborer une évolution de la justice. On a eu le rapport en juillet 2022, "rendre justice aux citoyens". Que va-t-il ressortir de ce rapport? Que la justice est en crise, crise de l'institution judiciaire en France. Il y a une dégradation du système en termes de délais et de gestion des flux, affectant les droits des justiciables. Dans ce rapport, on constate aussi que la part des jugements ex-TGI étaient passés de 16.3% frappés d'appel en 2008 à 24.9% en appel, et la moitié sont infirmés en appel. La procédure d'appel était extrêmement complexe, donc il y a eu une réforme en septembre 2024. Il y a donc une réflexion autour de ces délais.

B) La logique de protection des droits fondamentaux processuels

Cette logique de protection s'explique en raison de la finalité de la procédure civile, notamment au vu des sources venant défendre les droits fondamentaux des justiciables. La procédure civile ne peut plus être envisagée de manière autonome. Il faut prendre en considération les sources supranationales et les droits des justiciables. Le procès civil doit être conduit dans le respect des trautés et droits fondamentaux des parties mais aussi des tiers. Chaque règle technique est rattachée à un droit ou une liberté des individus à protéger. Rudelf Von-Jhering "Ennemi juré de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté". Cela implique que ce formalisme sert aussi à éviter l'arbitraire du juge, il doit suivre les règles du Code, donc une liberté des parties pour agir. Notre procédure civile suit ces principes fondamentaux, tendant à une démocratie procédurale, selon Serge Guinchard. Dans ce sens, on peut dire que notre procédure ciovile est marquée par un triple mouvement. Le premier mouvement est le mouvement de fondamentalisation. C'est la diffusion des droits fondamentaux dans toutes les branches du droit et dans la procédure. On considère les droits fondamentaux, dans le cadre de la procédure, donc une fondamentalisation de la procédure. Deuxième mouvement, une modélisation dans un contexte de mondialisation. C'est la consécration du modèle universel du procès équitable. Le modèle du procès équitable permet l'intéraction entre les différents modèles nationaux. Dernière mouvement de la procédure, l'émergence de principes directeurs nouveaux, des principes tenant à la confiance, le respect de l'autre, comme la loyauté. Autre élément, l'écoute de l'autre, le dialogue, que l'on retrouve au titre du contradictoire, inscrit dans le CPC. Enfin, il y a la proximité temporelle, la célérité, être jugé dans un délai raisonnable.

Pour faire émerger cette double logique, la justice civile connaît de nombreuses mutations.

§2: Les mutations de la justice civile

Ces mutations, on les voit avec la double logique. Qu'en est-il des mutations concrètes? On voit qu'il y a la numérisation des actes de procédure, les algorithmes et la politiques de l'amiable.

A) La numérisation

La loi du 23 mars 2019 présente une logique de numérisation croissante des actes et procédures. De la mrme manière, l'accès au juge est impacté par cette électronisation, puisqu'on peut le saisir électroniquement. Depuis le 1er septembre 2019, obligation aux avocats de recourir à la communication électronique devant le TGI (devenu TJ en 2020) en matière contentieuse lorsque la procédure est faite avec représentation obligatoire. La chancellerie a progressivement mis en place plusieurs portails permettant à chaque professionnel du droit et justiciable d'accéder à la justice de manière numérique. On a également la commission européenne pour l'efficacité de la justice, CEEJ, met en avant la numérisation de la justice pour une meilleure efficacite et rapidité. La numérisation servirait l'efficacité de la justice, le respect des droits des justiciables et la gestion des flux. Il faut prendre garde, car il y a des dangers à une numérisation complète. La communication numérique va avoir des conséquences sur les justiciables. On peut dire qu'elle est utile, puisqu'elle accélère le déroulement des procès. Mais elle peut être dangereuse, puisque lorsque l'on a cette exigence de transfert des pièces de manière électronique, est-ce que l'ensemble des justiciables concernés ont accès à cette numérisation? Il y a un clivage discriminatoire entre ceux qui ont accès à internet ou non. Il y a aussi le problème de la confidentialité. Il y a aussi des réflexions sur le formalisme, qui ne doit pas porter atteinte au droit au juge. Il y a eu plusieurs déclarations de violation du droit au procès équitable lorsque les juges nationaux faisaient une application trop rigoureuse du formalisme, car cela portait atteinte au droit d'accès au juge. Il y a eu une décision de la 2ème civ 26 septembre 2019, n°18-14708. Il y a eu yune condamnation dans l'arrêt Lucas contre France du 9 juin 2022, "en faisant prévaloir le principe de l'obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la Cour d'appel, sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s'était hjeurté le requerant pour le respecter, la Cour de cassation a fait preuve d'une formalisme que ... n'imposait pas et doit être regardé comme excessif". Le formalisme excessif vient donc priver le justiciable de son droit d'accès à la justice. Autre exemple, en France il existe le Défenseur des droits et ses délégués. Le délégué sur Toulouse racontait que depuis la digitalisation, il y avait de plus en plus de recours.

B) La justice prédictive

C'est l'utilisation des algorithmes pour rendre des décisions. La justice prédictive repose sur l'utilisation massive de décisions de justice déjà rendues pour prédir une solution dans une affaire donnée. Cela ne présente pas que des inconvénients, puisque les avocats peuvent préparer leurs dossiers, en établissant une tendance. Cela aiderait les juridictions à mieux évaluer et comprendre les résultats, pour améliorer leurs décisions. Cela dissuaderait des plaideurs partant perdant. Cela peut aussi servir l'amiable, en incitant à s'arranger. Néanmoins, quid de la justice humaine? L'algorithme donnera une décision, sans humain décidant. Cela met aussi en danger les données, et cela empêche les revirements de jurisprudence. Si cela est utilisé, cela sera un outil. Les algorithmes se développent avec une accélération des tâches et une meilleure visibilité du droit. Point d'actualité, le 18 décembre 2024 a été publié le rapport d'information régdigé par la commission des lois du Sénat sur "l'intelligence artificielle générative et les métiers du droit: agir plutôt que subir". Ce rapport analyse les impacts des algorithmes sur les métiers du droit et propose des solutions pour accompagner cette transition. On voit qu'un constat est fait, que les algorithmes ont transformé la perception des outils numériques, et que les métiers du droit sont concernés par ces bouleversements. On a 20 propositions dans ce rapport, les principales sont la modernisation des juridictions tout en respectant les règles déontologiques. On a également un objectif de renforcement de la formation. On a également une sécurisation qui vient être étudiée. On a également dans cette synthèse qui vient préciser que dans les convocations de stage, il doit y avoir les modalités d'utilisation des algorithmes durant le stage.

C) Le développement de l'amiable

Grande mutation de ces dernières années, le développement de l'amiable. Ce n'est pas nouveau, dans l'antiquité les règlements des conflits se faisaient à l'amiable. Avec la loi du 18 février 1995, la médiation judiciaire est consacrée dans le CPC. La politique de l'amiable relance les choses, dans le but de faire fonctionner l'amiable. Dès le 13 janvier 2023, la chancellerie annonce promouvoir la politique de l'amiable, car c'était un axe important des États généraux de la justice. Les tribunaux sont engorgés, et les règlements amiables pour résoudre des litiges, délestant les tribunaux de certaines affaires. Cela permet une justice participative, les justiciables se réapproprient leurs procès, on pacifie les relations, avec notamment la médiation et l'arbitrage. Vu les avantages de l'amiable, s'est posé la question de comment diffuser l'amiable. Mais tout cela, c'est le côté angélique de l'amiable, car beaucoup de professionnels du droit s'y opposent. Plusieurs modalités ont été ajoutées depuis 2023, et on a créé en plus des autres Modes de Résolution AMiable. Il y de nouveaux MARD, l'audience de règlement amiable et la césure. L'ARA c'est le juge qui est tiers du processus amiable, qui fait émerger par l'écoute et la discussuion, une solution commune. On a deux juges, le juge saisi et le juge de l'ARA. À Toulouse, il y a de belles réussites. La procédure de la césure est complexe. Le procès est scindé en deux. Le juge vient trancher le point principal de l'affaire, et les parties entre elles discuteront des autres détails.

L'amiable obligatoire est une application de la loi de 2016, consacrée dans l'article 750-1 du CPC, essentiel puisqu'il pose l'obligation de recourir à l'amiable avant toute saisine du juge. Si le montant du litige est inférieur à 5k, ils sont obligés, mais aussi dans plusieurs contentieux comme les troubles/conflits de voisinage et les actions en bornage. Les petits contieux doivent donc obligatoirement passer par l'amiable. Des personnes étaient récalcitrantes, questionnant la nécessité de la mesure. Il y a des dispenses mentionnées dans cet article, notamment si on a tenté un accord, ou autres raisons. Si ce n'est pas respecté, la saisine du juge est irrecevable.

La procédure civile s'inspire de diverses choses, elle ne sert plus que le droit civil, mais la société civile en générale. Elle garantit les droits fondamentaux des justiciables et le procès équitable.


Première partie: Le recours à la juridiction

On va voir, dès qu'il y a un conflit, comment on l'aborde.

Titre 1: La fonction juridictionnelle

Dans la fonction juridictionnelle, on va étudier le rôle du juge.

Chapitre 1: Les manifestations de la fonction juridictionnelle

La fonction de la juridiction, c'est de dire le droit. Mais tous les actes du juge ne sont pas l'expression de son pouvoir juridictionnel. On va voir que la qualification des actes du juge cva dépendre des manifestations de cette fonction juridictionnelle. Deux types de manifestations principale: la fonction contentieuse (trancher le ligite) et la juridiction gracieuse. La différence est à l'article 25 CPC. La juridiction contentieuse suppose l'existence d'un litige, tandis que la juridictions gracieuse suppose une absence du litige.

Section 1: La juridiction contentieuse



Sous-section 1: La juridiction contieuse définitive