Cas pratique:

Étape 1: qualification juridique

Étape 2: problématique juridique

Étape 3: résolution du cas pratique
--> principe puis exception
--> dans énoncé règle de droit, possibilité de mettre des définitions, et délimitation du sujet par entonnoir
--> illustration avec jurisprudence, précision de la règle de droit
--> conclusion avec solution




Filliale --> parts détenues par la société mère, au moins 50%
Problèmes de trésorerie dans la société, cessation de paiement, procédure de redressement judiciaire --> soit un plan d'apurement, soit un plan de cession
Ici, converti en liquidation judiciaire, le liquidateur va rembourser les créanciers lésés par la société
Ici, le liquidateur assigne les dirigeants en insuffisance d'actif, peut y avoir engagement de la responsabilité dans d'autres situations

deux problématiques ici: 
ici, pas de délimitation du préjudice, de qualification, donc la Cour casse l'arrêt

Faits:

Le directeur général délégué peut-il être poursuivi pour insuffisance d'actif?

I) La reconnaissance de la qualité de dirigeant de droit

A) Les organes de gouvernance dans la SA
--> petit rappel, deux types de SA, classique et moderne, président SA est président du CA et représente, alors que le DG s'occupe de la gestion quotidienne, PDG occupe les deux postes; directeurs généraux délégués vont aider le DG, ils sont nommés par le CA sur proposition du DG

B) L'absence de lien de subordination dans le pouvoir de domination
--> mandat social, pas de lien de subordination juridique, mais mandat limité par objet social
--> un DG délégué dont les pouvoirs sont déterminés par le CA et qui exerce une fonction d'auxiliaire, jp classique de cassation du 20 janvier 1998 sur un dirigeant de fait et rappelle que le dirigeant agit en toute indépendance
--> mandat de DG est tellement liée à la fonction de DG que quand on nomme un nouveau DG, il peut proposer de nouveau DGD ou les laisser

II) Les conséquences de la qualité de dirigeant de droit

A) 

DGD ne peut pas être considéré comme un DG car ses pouvoirs sont fixés par le CA, peut engager une action en justice comme dans assemblée plénière 18 novembre 1994. Autre illustration de son pouvoir de direction, ce dernier ne peut pas être écarté par le DG, cassation 3 mars 2004. Rapprochement avec d'autres acteurs SA, comme les administraters, arrêt 31 mai 2011.

B) La responsabilité des dirigeants de droit

Dirigeant de droit, donc responsabilité, responsabilité civile et responsabilité pénale, dans la responsabilité civile il y a la responsabilité dans le cadre des procédures collectives comme pour l'insuffisance d'actif. Ici, passif non délimité, parallèle avec l'interdiction pour le DG de conclure une convention règlementée sans accord du CA, L225-38


Arrêt 8 janvier 2020:
SA à conseil de surveillance, dualiste, directoire et conseil de surveillance
Sanction d'interdiction de gérer, sanction pénale ou prononcée par le tribunal de commerce, 
Quelle est la mission d'un membre du conseil de surveillance?
Juge en charge de la surveillance du RCS demande la régularisation de la situation, considère qu'il exerce des fonction assimilables à la sanction, et à défaut prononcera la radiation de la société, veut donc le départ du dirigeant

Les membres du CS exercent-ils une mission donc une décision d'empêcher de gérer pourrait les écarter?

Non cela la Cour, car exercent une fonction de contrôle et non de gestion