critères représentativité
3 critères autonomes, obligatoires:
- respect valeurs républicaines
- indépendance: employeurs/organisations politiques
- transparence financière
2 critères semi-autonomes:
- audience: 10% au premier tour élection CSE
- ancienneté: 2 ans dans le domaine à représenter
2 critères (pouvant être compensés):
- effectif/cotisation: 
- influence: 

quand élection CSE, différents collèges, chaque catégorie d'employé a son collège pour son représentant: ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise, cadres
pour être délégué syndical, il faut avoir 10% dans son collège
- entreprise moins de 11 salariés, pas de CSE, élections pour petites entreprises où salariés décident de leur syndicat au niveau national


délégué syndical: plus de 50 employés, élections CSE 10%
Si comité d'établissement, nommer un délégué syndical dans chaque établissement en ayant plus de 10%

Exercice 1:
1)
a) Oui
b) Oui
c) Oui
d) Non

2) --> b)

3) --> c)

4) 


Exercice 2:


Exercice 3:
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.941.
Faits:
Une société s'oppose à la nomination d'un délégué syndical provenant d'un syndicat s'affiliant à la mouvance des gilets-jaunes.

Procédure:
La société a saisi par requête le tribunal judiciaire de Bobigny le 27 septembre 2022 afin de voir annuler cette désignation. Par un jugement du 23 mai 2022, le tribunal déboute la société de sa demande, qui se pourvoit en cassation.

Moyens:
La société prétend que l'Union des syndicats gilets-jaunes ne rassemble pas les critères de la représentativité. En effet, le syndicat aurait, autant par son objet statutaire ou ses actions, un but politique et non pas professionnel. De plus, le syndicat serait à l'origine d'incitations au trouble qui seraient contraires aux valeurs républicaines.

Problématique:
Les critères de la représentativité d'un syndicat doivent-ils s'apprécier selon les actions ou les objectifs affichés de ce dernier?

Solution:
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que le syndicat n'a qu'une position idéologique et non une affiliation à des organisations politiques, le rendant indépendant politiquement. La Cour ajoute également que l'organisation ou la participation à des manifestations non-conformistes ne portaient pas atteinte aux valeurs républicaines.