- CSE à partir de 11 salariés en CDI sur 12 mois consécutifs, prérogatives augmentent énormément à partir de 50 salariés
- délégués syndicaux à partir de 50 salariés
- si CSE d'UES, permet  l'employeur de négocier avec un seul CSE
établissement distinct: entreprise avec plusieurs établissements peut créer un établissement distinct

Cas pratique:
sur moodle