- délai de 90 jours après le PAP pour organiser les élections du CSE - CSE: droit de réclamations, droit d'alerte, 1. Consultations et missions du CSE. - Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660 (distinction entre les différentes consultations) Faits - L'organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC) de Vaujours a informé le comité social et économique (CSE) de son intention de fermer le lycée professionnel du paysage et de l'environnement et de résilier le contrat d'association avec le ministère de l'agriculture. - Le CSE a été consulté sur les orientations stratégiques de l'OGEC, mais la consultation a été suspendue en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. - L'OGEC a signé un avenant avec le ministère de l'agriculture résiliant le contrat de participation au service public d'éducation et de formation, sans attendre l'avis du CSE. Procédure - Le CSE a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour demander l'annulation de la décision de fermer le lycée professionnel et de résilier le contrat d'association. - La cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de la consultation sur les orientations stratégiques. - L'OGEC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. &É" Moyens du demandeur au pourvoi - L'OGEC a soutenu que la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise n'est pas subordonnée au respect préalable de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. - L'OGEC a également soutenu que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne vise pas la procédure d'information-consultation des instances représentatives des personnes parmi celles dont les délais sont suspendus du fait de la crise sanitaire. Problématique juridique posée à la Cour de cassation - La question était de savoir si la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise est subordonnée au respect préalable de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. - La Cour de cassation devait également déterminer si l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux délais de consultation du CSE. Solution de la Cour de cassation - La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en ce qu'il ordonne la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de la consultation sur les orientations stratégiques. - La Cour de cassation a considéré que la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise n'est pas subordonnée au respect préalable de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. - La Cour de cassation a également considéré que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais de consultation du CSE. - Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077 (délais de consultation) La société Kuehne+Nagel a assigné le comité social et économique central (CSEC) pour annuler la délibération du 12 novembre 2020 portant désignation d'un expert. Le CSEC avait été consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et avait demandé un expert pour évaluer les informations fournies par l'employeur. La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait rejeté la demande de la société Kuehne+Nagel. La Cour a considéré que le délai de consultation avait été fixé par accord entre l'employeur et le CSEC, et que ce délai avait expiré le 12 novembre 2020. Elle a également considéré que le CSEC avait été réputé avoir émis un avis négatif, car il n'avait pas émis d'avis avant l'expiration du délai. La Cour a donc annulé la délibération du CSEC portant désignation d'un expert, et a condamné le CSEC aux dépens. Elle a également rejeté les demandes du CSEC en ce qui concerne les dépens exposés devant le président du tribunal judiciaire. En résumé, la Cour de cassation a considéré que le CSEC avait dépassé le délai de consultation fixé par accord, et que son avis était donc réputé négatif. Elle a annulé la délibération portant désignation d'un expert, et a condamné le CSEC aux dépens. Arguments de la Cour d'appel (jugement du tribunal judiciaire de Meaux) Le délai de consultation avait été prorogé d'un commun accord entre l'employeur et le CSEC jusqu'au 12 novembre 2020. Le CSEC avait désigné un expert lors de la dernière réunion, le 12 novembre 2020, et non postérieurement. L'employeur ne pouvait pas soutenir que le silence du CSEC valait avis négatif, car le délai de consultation avait été prorogé. La désignation de l'expert était justifiée, car le CSEC avait besoin d'une expertise pour évaluer les informations fournies par l'employeur. Arguments de la Cour de cassation Le délai de consultation avait été fixé par accord entre l'employeur et le CSEC, et ce délai avait expiré le 12 novembre 2020. Le CSEC était réputé avoir émis un avis négatif, car il n'avait pas émis d'avis avant l'expiration du délai. L'accord entre l'employeur et le CSEC excluait l'application des délais réglementaires fixés par l'article R. 2312-6 du code du travail. La désignation de l'expert par le CSEC était donc sans fondement, car le délai de consultation avait expiré et que le CSEC était réputé avoir émis un avis négatif. - Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13. 806 (absence de consultation) - CA Versailles, 24 avr. 2020, Société Amazon, n° 20/01993 (obligation de consultation du CSE central dans l’évaluation des risques) - Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081 (information du CSE) 2. Membres élus au CSE. - Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-14.021 (durée des mandats en cours) 3. Représentants syndicaux au CSE - Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694 (conditions de désignation) Faits : M. [I], candidat non élu lors des élections professionnelles, a été désigné le 5 septembre 2019 en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Singapore Airlines Limited, qui compte moins de 50 salariés. Le syndicat UNSA Aérien SNMSAC n'avait pas désigné de délégué syndical. Procédure : La société Singapore Airlines Limited a saisi le tribunal d'instance pour annuler cette désignation. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'annulation. La société a formé un pourvoi en cassation. Moyens du demandeur au pourvoi : La société Singapore Airlines Limited a fait valoir que: - Seul un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés. - Le principe de non-cumul des mandats de représentant syndical au comité social et économique et de membre élu à ce comité ne fait pas obstacle à ce qu'un salarié élu au comité social et économique soit désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité. Problématique juridique posée à la Cour de cassation : La Cour de cassation doit déterminer si la désignation d'un représentant syndical distinct du délégué syndical est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, et si le principe de non-cumul des mandats de représentant syndical au comité social et économique et de membre élu à ce comité s'applique dans ce cas. Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, et a annulé la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Singapore Airlines Limited. La Cour a considéré que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de 300 salariés, et que dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical. Exercice 2: --> donner nombre d’élus titulaires et le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire qu’il convient d’établir - accord collectif d’entreprise sera conclu sur modification temps de travail, mais faut-il demander avis du CSE? - difficultés relationnelles existant entre des membres élus au CSE et le délégué syndical, faut-il mettre en place un conseil d'entreprise?